Séance d’information dans le cadre d’un projet parental de grossesse pour autrui

 

En juin 2023, la loi encadrant la grossesse pour autrui Loi portant sur la réforme du Droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui L. Q. 2023, c. 13, a été sanctionnée. Cette loi « reconnaît la grossesse pour autrui et l’encadre afin de protéger les intérêts de l’enfant et de protéger les mères porteuses dans le cadre d’une telle grossesse. » 1 Les nouvelles règles provenant de cette réforme facilitent l’établissement de la filiation de l’enfant lorsque ce dernier est issu d’une grossesse pour autrui. 

 

Ainsi, à partir du 6 juin 2024, les parent.s d’intention et la personne porteuse (lorsque cette dernière est domiciliée au Québec) devront assister à une séance d’information offerte par un.e membre d’un ordre professionnel désigné par le ministère de la justice, dont l’ordre professionnel des sexologues du Québec fait partie. Cette rencontre, d’une durée minimale de 3 heures, vise à informer les parents d’intention et les personnes porteuses des enjeux psychosociaux et éthiques à prendre en considération lors d’un projet de grossesse pour autrui. Il est important de prendre note que les parents d’intention et les personnes porteuses doivent assister séparément à cette rencontre. 

 

Voici un bref aperçu des thématiques abordées lors de cette rencontre d’information : 

• Les motivations et le jumelage du.des parent.s d’intention avec une personne porteuse

• L’attachement émotionnel

• Les rôles, perceptions et reconnaissance

• Les attentes, les préoccupations et les deuils

• L’impact de la grossesse pour autrui auprès des proches et de l’entourage

• La pression et le dévoilement dans un projet de grossesse par autrui

• L’autonomie et le consentement de la personne porteuse

• Le consentement des parents d’intentions

• Le droit de l’enfant de connaitre ses origines 

• Les particularités d’un projet de grossesse pour autrui hors du Québec

 

Plusieurs de nos sexologues sont habilités à offrir cette rencontre d’information aux parents d’intention et aux personnes porteuses afin de répondre aux conditions prévues à la loi. N’hésitez pas à nous contacter afin d’avoir plus d’informations ou pour prévoir une séance. Si vous souhaitez plus d’informations sur la loi encadrant la grossesse pour autrui, veuillez consulter le lien ci-dessous : https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/grossesse-parentalite/grossesse-autrui. 

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1- Loi portant sur la réforme du Droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une

agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus

d’un projet de grossesse pour autrui, L. Q. 2023, chapitre 13.